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Deux commissions parlementaires ont donné mardi leur feu vert au gouvernement suisse pour reprendre les négociations avec l'Union européenne tout en émettant de nombreuses critiques sur le projet épineux d'accord visant à régler les relations avec le plus gros partenaire commercial du pays alpin.
Les relations entre la Suisse et l'Union européenne sont régies par de nombreux accords bilatéraux, mais en 2021 Berne avait claqué la porte des négociations concernant un accord global.
Après une reprise des discussions mi-2022, le Conseil fédéral (gouvernement) a publié en décembre dernier un document commun avec l'Union européenne posant une base de négociations déjà très détaillée dans de nombreux domaines, allant des questions de libre circulation à l'électricité ou à l'intégration aux grands programmes de recherche européens.
Mardi, la Commission de politique extérieure du Conseil des États, qui émane de la chambre haute, a adopté le projet de mandat de négociation par 9 voix contre 3 et 1 abstention, estimant que ce projet s'appuie sur une
, indique-t-elle dans un communiqué.
La Commission de l’économie et des redevances, qui émane de la chambre des députés, l'a de son côté avalisé par 16 voix contre 8.
Elle s'est toutefois opposée sur certains points, notamment sur
"des propositions visant à préciser ou à limiter le projet de mandat sur d'autres thématiques ayant fait l'objet d'intenses discussions",
dont la libre circulation des personnes, les aides de l'État et la contribution suisse à l'UE.
Obtenir des garanties "claires"
La commission sénatoriale s'est félicitée que cette base
"tienne compte des intérêts suisses"
mais a encouragé le gouvernement
lors des négociations pour obtenir
concernant
"la libre circulation des personnes"
afin que des exceptions concernant les personnes venant travailler en Suisse soient respectées.
Elle veut s'assurer que le principe d'un
"salaire égal pour un travail égal au même endroit"
sera garanti.
Cette commission de la chambre haute a également demandé des garanties concernant l'association
et
au programme de recherche Horizon Europe et d'échanges Erasmus+, dont la Suisse avait été exclue après avoir quitté la table des négociations en 2021.
La commission émanant de la chambre des députés a de son côté considéré que les négociations pour l'accord sur l’électricité doivent
"se limiter à l'intégration de la Suisse dans le réseau électrique européen".
Mais elle recommande au gouvernement de
"ne pas envisager de nouvelles mesures de libéralisation du marché de l'électricité suisse".
De nombreuses organisations patronales avaient exhorté Berne à reprendre les négociations, l'Union européenne étant le premier partenaire commercial de la Suisse.
Mais le nouveau projet suscite encore des réticences, à la fois auprès de l'Union démocratique du centre, la droite radicale qui a renforcé sa place de premier parti de Suisse à l'issue des élections parlementaires en octobre, mais aussi des syndicats qui s'inquiètent de la protection des salaires.
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