Les corps des personnes tuées lors des frappes israéliennes de la nuit précédente dans la ville de Gaza gisent sur le sol à l'extérieur de la morgue de l'hôpital arabe Al-Ahli, également connu sous le nom d'hôpital baptiste, le 16 janvier 2025, après l'annonce d'une trêve dans la guerre entre Israël et le mouvement palestinien Hamas.
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a souligné dans une déclaration adoptée jeudi 23 janvier, que les autorités françaises devraient démontrer qu'elles ne se contentent pas de paroles mais qu'elles mènent également des ‘'actions concrètes'' en ce qui concerne le respect du droit international humanitaire, en référence à la guerre menée par Israël à Gaza.
Selon Mediapart, qui a consulté la déclaration de la CNCDH,
les autorités françaises ont multiplié les discours et les initiatives pour défendre le droit international humanitaire qui s'applique aux conflits armés.
Ainsi, en septembre 2024, Paris avait lancé, avec cinq autres États, une initiative mondiale
"visant à revitaliser l'engagement politique en faveur du droit international humanitaire''.
Le respect de ce droit figure parmi les points importants de la stratégie humanitaire française 2023-2027. Il est en outre considéré comme une priorité par la diplomatie française.
Cependant, le 27 novembre 2024, le ministère français des Affaires étrangères a indiqué que Paris pourrait ne pas appliquer le mandat d'arrêt pour
"crimes contre l'humanité et crimes de guerre"
émis par la Cour pénale internationale (CPI) contre le premier ministre israélien, Benyamin Netanyahu, contredisant ainsi toutes les déclarations précédentes du Quai d'Orsay.
Institution chargée de veiller à l'application par la France du droit international humanitaire, la CNCDH, appelle aujourd'hui Paris à
"retirer formellement''
cette déclaration.
"Déclarer qu'un chef de gouvernement frappé d'un mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité pourrait bénéficier d'une immunité''
est non seulement
"en contradiction avec la jurisprudence nationale'',
mais aussi avec
"la jurisprudence de la Cour pénale internationale en la matière''
explique la Commission, qui rappelle que la France a des obligations en tant que signataire des Conventions de Genève.
"C'est en prenant des engagements à long terme, et non en adoptant des positions conjoncturelles par opportunité politique ou diplomatique […] que peut être créé un environnement propice au respect du droit international humanitaire'',
insiste la CNCDH dans sa déclaration, votée à l'unanimité de ses membres (64 personnes, représentant(e)s de grandes ONG, syndicats, expert(e)s des droits humains, représentant(e)s de cultes, universitaires, magistrat(e)s, avocat(e)s et parlementaires).
L'institution rappelle également à Paris ses obligations en matière de contrôle des ventes d'armes.
La CNCDH recommande ainsi à la France de suspendre
"tout transfert d'armes''
à destination de
"tout État à travers le monde''
s'il existe
"le moindre doute quant à une utilisation de ces armes non conforme au droit international''.
Elle a, en ce sens, évoqué les mots d'Emmanuel Macron qui avait appelé début octobre 2024 à
"cesser de livrer les armes pour mener les combats sur Gaza''.
La CNCDH rappelle également à la France qu'elle a, en vertu de ses engagements internationaux, obligation de
"prévenir le crime de génocide et d'user de tous les moyens à sa disposition pour empêcher la survenance de ce crime ou le faire cesser''.
La rapporteuse du texte de la CNCDH, Julia Grignon, estime que
"dans un monde où les conflits sont marqués par des violations massives du droit international humanitaire et où il est visiblement très difficile d'amener les belligérants eux-mêmes à le respecter, les États tiers, extérieurs au conflit, ont un rôle majeur à jouer''.
Concernant l'aide humanitaire, Julia Grignon a fait observer que
"lorsque les Américains font des largages d'aide humanitaire depuis les airs alors que sur le terrain il n'y a personne pour coordonner sa distribution, et que cela donne lieu à des émeutes, cela n'est pas faire de l'aide : c'est juste un faire-valoir, une démonstration de communication''.
Et la juriste d'ajouter :
"Ce n'est pas parce qu'on [les États occidentaux – ndlr] est amis avec Israël, et parce qu'Israël n'est pas la Russie ou la Chine, qu'on ne doit pas avoir les mêmes exigences en matière d'accès à l'aide humanitaire''.
"Quand il s'est agi de dénoncer les crimes de la Russie, les voix étaient unanimes. Quand la CPI s'est saisie de la question, les voix étaient unanimes. Et tout à coup, parce que c'est Israël, il n'y a plus du tout d'unanimité'',
a-t-elle tancé.
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