France : un an de prison avec sursis requis contre Éric Dupond-Moretti

Ces réquisitions interviennent alors que le procès du ministre de la justice s’est ouvert le 6 novembre et soit d’achever le 17 du même mois, faisant de lui le premier ministre en exercice à être jugé devant la CJR (Cour de Justice de la République).

Composée de trois magistrats et de douze parlementaires, la CJR examine les accusations qui pèsent sur l’actuel garde des sceaux, soupçonné concrètement d’avoir usé de son pouvoir de ministre pour régler ses comptes avec plusieurs magistrats devant qui il a eu à défendre ses clients à l’époque où il était encore avocat. Mis en examen en juillet 2021, Éric Dupond-Moretti est mis en cause dans deux affaires distinctes qui concernent au total quatre magistrats.

La première enquête porte sur une affaire visant un policier soupçonné de corruption et défendu par Dupond-Moretti, qui, après sa prise de fonction comme garde des sceaux a diligenté une enquête contre le magistrat chargé de l’enquête.

La seconde s’inscrit dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes » de Nicolas Sarkozy et dans laquelle les communications de plusieurs avocats avaient été surveillées, dont Eric Dupond-Moretti, qui a, là encore, demandé l’ouverture d’une enquête administrative contre trois magistrats du Parquet National Financier.

Interrogé début octobre par les médias français, le ministre de la Justice s’était dit innocent, et affirmait être en mesure de le prouver.

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