- 23.11.2024, samedi
- 13:38
Le conseiller juridique du ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, René Lefebvre (au centre), assiste à une audience à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de l'occupation israélienne des territoires palestiniens, à La Haye, le 20 février 2024.
Les Pays-Bas ont accusé Israël de tenter de transformer "l'occupation" dans les territoires palestiniens en une politique d'"annexion".
C'est ce qu'a déclaré René Lefebvre, conseiller juridique du ministère néerlandais des Affaires étrangères, au nom de la délégation de son pays, lors d'une audience tenue mardi par la Cour internationale de Justice, à La Haye, sur les conséquences juridiques des pratiques israéliennes dans les territoires palestiniens occupés.
Lefebvre, professeur de droit international à l'Université d'Amsterdam, a souligné que les Pays-Bas
"confirment que l'occupation est, par nature, un recours temporaire à la force, car si elle était permanente, elle deviendrait une annexion"
. Il a souligné que
"l'occupation, selon la loi, est l'incapacité de la puissance occupante d'installer ses citoyens dans les territoires occupés".
Par la suite, il a indiqué que, sur cette base,
"Israël ne peut pas exercer sa souveraineté sur les territoires palestiniens ni annexer les territoires occupés".
Il a évoqué les politiques de déplacement dans les territoires palestiniens occupés, indiquant que de telles pratiques constituent un
"crime de guerre"
selon le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Lefebvre a souligné le droit des peuples à l'autodétermination, soulignant que ce droit
"permanent, universel et inaliénable"
était garanti par les accords internationaux.
Plus de 50 pays ont présenté des plaidoyers devant la Cour internationale de Justice, qui ont débuté lundi.
Les audiences se poursuivront jusqu'au 26 février, en vue de soumettre un avis consultatif demandé par l'Assemblée générale des Nations Unies concernant les conséquences juridiques découlant des politiques et des pratiques d'Israël dans les territoires palestiniens occupés.
Parmi ces pays figurent la Türkiye, l'Arabie saoudite, l'Algérie, l'Égypte, les Émirats arabes unis, la Jordanie, les États-Unis, la Grande-Bretagne, le Canada, la Russie et la Chine, selon le site Internet du tribunal, la plus haute instance judiciaire des Nations Unies.
Dans un avis consultatif similaire, la Cour internationale de Justice a statué en 2004 que la construction du mur de séparation en Cisjordanie occupée était illégale et a exigé qu'Israël se retire de tous les territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est et ses banlieues, avec une compensation pour les personnes concernées, mais Tel Aviv n'a pas donné suite à la demande du tribunal.
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