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Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi en France l'une des mesures les plus sensibles du projet de loi justice: l'activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes.
La mesure porte
au
"droit au respect de la vie privée"
qui
"ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi",
estiment les Sages dans un communiqué.
Le Conseil a en revanche validé l'utilisation de cette technique pour de la géolocalisation.
Les députés de La France insoumise (LFI, gauche radicale) avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel après l'adoption de cette loi le 11 octobre.
En censurant la captation vidéo et audio à distance, les Sages soulignent que la mesure
"permet l'enregistrement, dans tout lieu où l'appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d'habitation, de paroles et d'images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers".
Ils y voient
"une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée".
Le gouvernement entendait autoriser cette nouvelle technique d'enquête dans les affaires de terrorisme, de délinquance et criminalité organisée.
La gauche avait dénoncé une
voire une
dans le sillage de critiques venues d'ONG et d'avocats.
Cela concerne des
"dizaines d'affaires par an"
, ce qui est
"loin du totalitarisme de 1984"
, le roman de George Orwell, avait répondu le ministre français de la Justice Éric Dupond-Moretti.
Le Garde des Sceaux comparait la mesure à la
de micros ou de caméras posés chez des suspects.
Surtout, il soulignait que le déclenchement à distance d'appareils connectés est déjà utilisé par
"les services de renseignement"
, sans l'autorisation du juge, qui devait être ici indispensable.
Cette censure partielle intervient le jour où le procès du ministre vient de se terminer devant la Cour de justice de la République (CJR, juridiction d'exception chargée de juger des membres du gouvernement), dans l'attente de la décision prévue le 29 novembre, pour des soupçons de prise illégale d'intérêts, qu'il conteste.
Le 11 octobre, le Parlement avait largement adopté son projet de loi de programmation avec le soutien de la droite et de l'extrême droite, et l'abstention des socialistes.
Pour
les délais judiciaires, ce texte promet un budget de la Justice de près de 11 milliards d'euros en 2027, contre 9,6 en 2023, et l'embauche en cinq ans de 10.000 personnes, dont 1.500 magistrats et 1.800 greffiers.
Le Conseil constitutionnel a validé une autre disposition contestée par LFI: les possibilités élargies de mener des perquisitions de nuit.
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