Saisi en urgence par une association de défense des droits des musulmans, le juge des référés du Conseil d’État rejette le référé contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis par les musulmanes dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics. En effet, le juge a estimé que l’interdiction du port de ces vêtements ne portait pas une atteinte grave à une liberté fondamentale.
Le juge des référés, saisi sur le fondement de la procédure de « référé-liberté » de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, estime, en l’état de l’instruction, que cette interdiction ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, à la liberté de culte, au droit à l’éducation et au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ou au principe de non-discrimination.
Le juge des référés du Conseil d’État relève en effet que le port de l’abaya et du qamis au sein des établissements scolaires, qui a donné lieu à un nombre de signalements en forte augmentation au cours de l’année scolaire 2022-2023, s’inscrit dans une logique d’affirmation religieuse, ainsi que cela ressort notamment des propos tenus au cours des dialogues engagés avec les élèves. Or la loi interdit, dans l’enceinte des établissements scolaires publics, le port par les élèves de signes ou tenues manifestant de façon ostensible, soit par eux-mêmes, soit en raison du comportement de l’élève, une appartenance à une religion.
Pour ces raisons, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de l’association Action droits des musulmans.
Le communiqué d'Action Des Musulmans
L'association ADM a exprimé son mécontentement dans un communiqué, dans lequel elle estime que le Conseil d'État n'a pas rempli son rôle de protection des libertés fondamentales des enfants, notamment en ce qui concerne leur accès à l'éducation et le respect de leur vie privée, sans discrimination. ADM considère que le Conseil d'État a ignoré les témoignages et minimisé la gravité de la situation.
