- 22.11.2024, vendredi
- 19:50
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Saisi en urgence par une association de défense des droits des musulmans, le juge des référés du Conseil d’État rejette le référé contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis par les musulmanes dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics. En effet, le juge a estimé que l’interdiction du port de ces vêtements ne portait pas une atteinte grave à une liberté fondamentale.
Par une circulaire du 31 août dernier, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, a indiqué que le port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics constituait une manifestation ostensible d’appartenance religieuse prohibée par l’article L.145-5-1 du code de l’éducation, issu de la loi du 15 mars 20041. L’association
Action droits des musulmans
a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence cette circulaire.
Le juge des référés, saisi sur le fondement de la procédure de « référé-liberté » de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, estime, en l’état de l’instruction, que cette interdiction ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, à la liberté de culte, au droit à l’éducation et au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ou au principe de non-discrimination.
Le juge des référés du Conseil d’État relève en effet que le port de l’abaya et du qamis au sein des établissements scolaires, qui a donné lieu à un nombre de signalements en forte augmentation au cours de l’année scolaire 2022-2023, s’inscrit dans une logique d’affirmation religieuse, ainsi que cela ressort notamment des propos tenus au cours des dialogues engagés avec les élèves. Or la loi interdit, dans l’enceinte des établissements scolaires publics, le port par les élèves de signes ou tenues manifestant de façon ostensible, soit par eux-mêmes, soit en raison du comportement de l’élève, une appartenance à une religion.
Pour ces raisons, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de l’association Action droits des musulmans.
Le communiqué d'Action Des Musulmans
Le communiqué d'Action Des Musulmans
L'association ADM a exprimé son mécontentement dans un communiqué, dans lequel elle estime que le Conseil d'État n'a pas rempli son rôle de protection des libertés fondamentales des enfants, notamment en ce qui concerne leur accès à l'éducation et le respect de leur vie privée, sans discrimination. ADM considère que le Conseil d'État a ignoré les témoignages et minimisé la gravité de la situation.
L'association met également l'accent sur le risque de discriminations liées à l'apparence ethnique et religieuse, ainsi que des interrogatoires sur les tenues vestimentaires, ce qui entraîne des traumatismes et du harcèlement, compromettant l'accès à l'éducation et la réussite scolaire des filles portant l'abaya. La confusion autour des critères d'interdiction de la
"Abaya"
par le ministère de l'éducation a conduit à des exclusions et à des interrogatoires basés sur l'origine ethnique présumée, en se fondant sur des caractéristiques physiques et des noms à consonance arabe ou africaine. Cela a entraîné des jugements préconçus et des violations de la vie privée ainsi que de la liberté de conscience des jeunes filles, car elles ont été interrogées sur leurs croyances religieuses.
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