France: Dégradation des droits d'accès pour les étrangers

Crédit photo: JOEL SAGET / AFP

Selon le rapport de la Défenseure des droits pour l’année 2022 et publié au mois d’avril, les étrangers font face à des difficultés récurrentes pour accéder aux services publics essentiels. Ces obstacles se manifestent notamment lors des démarches administratives en ligne, où les étrangers rencontrent des formulaires complexes et peu conviviaux.

Cette situation crée des inégalités et des injustices pour ceux qui cherchent à s'intégrer dans la société française.

Ainsi, la Défenseure des droits a lancé une alerte sur la dégradation des droits des étrangers en France, en insistant sur l'importance de garantir l'accès équitable aux services publics. Cela implique de repenser les plateformes numériques utilisées pour les démarches administratives et de mettre en place des services d'assistance multilingues.

L'obtention d'un titre de séjour est particulièrement problématique pour les étrangers en France. Le parcours pour régulariser leur situation administrative est semé d'embûches, et le mur numérique rend ces démarches encore plus difficiles. Les formulaires disponibles uniquement en français et les problèmes techniques en ligne entraînent des retards et des incertitudes, mettant en péril la stabilité de nombreuses personnes.

Les services en ligne, un vrai casse-tête

Depuis quelques années, le gouvernement tente de dématérialiser toutes les démarches en centralisant sur la plateforme "Administration Numérique pour les étrangers en France" (ANEF).

Mais cette volonté de centraliser par étape sème encore plus la confusion. En effet, selon la situation, les démarches se font en ligne ou directement par un rendez-vous à la préfecture. Or, Il n’est pas toujours facile de comprendre quand est-ce qu’il faut passer par la plateforme et quand est-ce qu’il faut prendre rendez-vous.

D’ailleurs, les difficultés liées à la prise de rendez-vous sont aussi exacerbant pour ces étrangers.

Refus de témoigner

Le correspondant d'Agence Anadolu a tenté d’interroger des personnes qui avaient rendez-vous à la préfecture de Bas-Rhin. Mais probablement par peur de représailles, aucun d’entre eux n'a souhaité témoigner.

Un seul, sous couvert d'anonymat, a précisé

"qu’il avait eu du mal à obtenir un rendez-vous"

et que quand

"il l'a obtenu, son visa avait déjà expiré"

Sur le site du service public, il est d’ailleurs précisé que si le rendez-vous est obtenu avant la fin de l’expiration du titre, il n’y aura pas de

"taxe de retard"

même si le rendez-vous est

"plus tard"

Les chiffres de l'immigration pour l'année 2022

Il faut dire que la France reste un pays de l’immigration. Ainsi, le 22 juin 2023, le ministère de l'intérieur a publié les statistiques définitives sur l'immigration en 2022.

En 2022, la France avait délivré 1,7 million de visas contre 733 070 en 2021, soit une hausse de 137,1%. Ce nombre reste très inférieur au total des visas délivrés avant la crise sanitaire.

"En 2019, la France avait délivré 3,5 millions de visas"

, précise le rapport du ministère.

Par ailleurs, en 2022, la France a reçu plus de 2,3 millions de demandes de visas et elle en a refusées 500 000.

L’autre chiffre clés pour la France est que, selon les données du ministère, 316 174 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2022.

"Les primo-délivrances de titres augmentent de 11,8% par rapport à 2021. Le motif familial n'est plus le premier motif d’attribution d’un titre de séjour, devancé par le motif d’admission au titre d’étudiant qui représente 101 250 titres. Les principaux pays d'origine des bénéficiaires de premiers titres de séjour sont le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, les États-Unis",

précise encore le ministère.

Concernant les immigrés en situation irrégulière, 19 429 étrangers ont quitté le territoire français. Le total des éloignements d'étrangers en situation irrégulière est en hausse par rapport à 2021 (15 396 éloignements, soit +14,9% par rapport à 2021). Le chiffre reste en deçà de celui d'avant la crise sanitaire.

"Il est essentiel que les autorités françaises prennent des mesures immédiates pour résoudre ces problèmes. Cela passe par des améliorations significatives des plateformes numériques et des services d'assistance multilingues, ainsi que par une collaboration étroite avec les organisations de défense des droits des étrangers"

, préconisent, d’ailleurs, les associations de défenses des droits de migrants dans leurs divers rapports.

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