La CEDH est chargée de faire appliquer la Convention européenne des droits de l'homme dans les 46 pays membres du Conseil de l'Europe.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France jeudi dans une affaire ayant trait à l'accueil d'un mineur étranger isolé, estimant que la procédure normale n'a pas été respectée.
Les faits remontent à janvier 2020, lorsqu'un ressortissant guinéen du nom d'A.C. s'est présenté en France, sans document d'état civil, en affirmant être âgé de 15 ans. Il fut pris en charge à titre provisoire par le service de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Vienne (centre de la France), rapporte la cour de Strasbourg dans son arrêt.
Un examen médical établissait
"sans certitude absolue"
que l'âge physiologique d'A.C. était supérieur à 18 ans et le département mit fin à l'accueil provisoire d'urgence. Ses recours déposés ensuite devant le juge des enfants, le tribunal administratif de Limoges et le Conseil d'Etat furent rejetés.
Saisis, les juges de la CEDH ont estimé que la France avait violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui garantit le respect de la vie privée, du fait de plusieurs
"lacunes"
dans le traitement de son dossier.
Selon elle, l'administration n'a ainsi pas communiqué à l'intéressé le rapport sur l'évaluation de son âge et le rejet des mesures d'assistance éducative n'a pas été motivé par le procureur de la République.
"La présomption de minorité dont il bénéficiait a été renversée dans des conditions concrètes qui l'ont privé de garanties procédurales suffisantes"
, estiment les juges de Strasbourg, qui condamnent la France à verser au plaignant 5.000 euros pour dommage moral.
La CEDH est chargée de faire appliquer la Convention européenne des droits de l'homme dans les 46 pays membres du Conseil de l'Europe.
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