L'Assemblée nationale française, au palais Bourbon, à Paris, en France.
Députés et sénateurs français, réunis en commission, sont parvenus mardi à un accord sur un controversé projet de loi immigration, avec le soutien du parti d'extrême droite Rassemblement National, après de longues et difficiles tractations.
La Commission mixte paritaire (CMP), composée de sept sénateurs et sept députés, avait commencé ses travaux à 17H00 lundi, puis les avait repris à 10H30 mardi, après une nuit chaotique, en raison notamment de désaccords de dernière minute sur des questions liées aux prestations sociales.
Il reste à ce texte à franchir l'étape du vote dans les deux chambres, prévu dans la soirée.
"Un accord est trouvé par le Parlement sur le texte immigration. C'est une bonne chose: des mesures qui protègent les Français, de fermeté indispensable vis-à-vis des étrangers délinquants, et des mesures de justice comme la fin (historique) de la rétention des mineurs ou de régularisation pour les travailleurs"
sans-papiers, s'est félicité le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin sur le réseau social X.
La présidente du groupe Rassemblement national, Marine Le Pen, a également salué cette conclusion, annonçant que ses députés voteraient pour le projet de loi.
"On peut se réjouir d'une avancée idéologique, d'une victoire même idéologique du Rassemblement national, puisqu'il est inscrit maintenant dans cette loi la priorité nationale, c'est-à-dire l'avantage donné aux Français par rapport aux étrangers présents sur notre territoire dans l'accès à un certain nombre de prestations sociales",
s'est-elle félicitée. Et d'estimer:
Cette loi durcit les conditions d'immigration dans notre pays.
"C'est notre texte"
, a de son côté affirmé le président du parti de droite Les Républicains Éric Ciotti, qui a salué un
"texte responsable"
constituant
"un véritable tournant"
qui va
"permettre de mettre un terme à l'appel d'air social"
et dont le groupe votera le texte.
Du côté de la gauche en revanche, l'inquiétude est de mise avec cette version très à droite de la loi immigration.
Le chef des députés socialistes Boris Vallaud a dénoncé
"un grand moment de déshonneur"
, à l'unisson des autres forces de gauche.
Quant au député communiste Fabien Roussel, il a déploré:
Nous allons avoir en France, malheureusement, un texte sur l'immigration plus dur que dans l'Italie de Giorgia Meloni.
Quelques instants avant l'adoption de cet accord en CMP, la Première ministre Élisabeth Borne avait défendu, au Palais Bourbon, un texte
"solide, efficace et juste"
.
"Vous le savez, nous devons éloigner plus rapidement ceux qui n'ont pas le droit de se maintenir sur notre sol et mieux intégrer ceux que nous choisissons d'accueillir. C'est une attente forte de nos concitoyens, c'est nécessaire pour notre pays",
a-t-elle plaidé en direction du député Bertrand Pancher, qui l'interrogeait dès le début de la séance hebdomadaire de questions au gouvernement.
La cheffe du gouvernement a, par ailleurs, souligné que ses ministres ont fourni
"un travail intense"
pour aboutir à ce texte
"qui apporte des réponses efficaces aux attentes des Français dans le respect des valeurs républicaines".
Selon Élisabeth Borne, cette nouvelle loi va permettre
"de réduire les délais de traitement des demandes d'asile, d'expulser plus rapidement les étrangers délinquants ou radicalisés, donner des moyens accrus pour lutter contre l'immigration illégale".
Et de poursuivre:
"Ce projet de loi rendra notre système plus juste parce qu'il interdit le placement des mineurs en rétention administrative, renforce les sanctions contre les passeurs et fait pleinement du travail un levier d'intégration notamment dans les filières en tension".
Prestations sociales
Prestations sociales
La question inflammable d'une durée de résidence minimale en France pour que les étrangers non européens en situation régulière puissent toucher des prestations sociales avait failli faire capoter les tractations finales.
La droite voulait instaurer un minimum de cinq ans pour ouvrir le droit aux allocations familiales, aux aides au logement (APL) ou encore à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Selon des sources parlementaires, le compromis scellé mardi au forceps est notamment basé sur une distinction entre les étrangers non communautaires selon qu'ils sont ou non
"en situation d'emploi".
Pour les allocations familiales, le droit opposable au logement ou encore l'allocation personnalisée d'autonomie, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas. Il est de trente mois pour ceux qui sont en situation d'emploi.
Pour l'accès aux APL, qui a été le principal point d'achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et à trois mois pour les autres.
Les nouvelles restrictions ne s'appliquent pas aux étudiants étrangers. Sont par ailleurs exclus de toutes ces mesures les réfugiés ou encore les titulaires d'une carte de résident.
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