Les membres du Parlement applaudissent Hubert Wulfranc, député français du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine" (GDR) et de la coalition de gauche NUPES, qui prend sa retraite, lors d'une session de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale française à Paris le 20 décembre 2023.
Porté par un député du parti présidentiel d'Emmanuel Macron, un amendement retenu dans la version finale de la loi de finances (finalisant le budget 2024 de l'Etat) prévoyait d'exonérer d'impôt sur les sociétés et de plusieurs cotisations ces fédérations pour
"leurs missions de gouvernance du sport ou de promotion de la pratique du sport".
Cet amendement prévoyait également une exonération d'impôt sur le revenu pour les salariés des fédérations sportives internationales domiciliés en France pendant cinq ans.
Si l'amendement ne mentionnait jamais nommément la Fédération internationale de football (FIFA), c'est bien la principale instance qui semblait concernée par ce dispositif.
Le Conseil constitutionnel - un groupe de "Sages" chargés en France de vérifier la conformité des lois avec la Constitution du pays- a censuré jeudi l'article instituant ce régime fiscal.
En prévoyant d'accorder ces avantages fiscaux
"au seul motif"
qu'une fédération sportive internationale était
"reconnue par le Comité international olympique"
,
"le législateur n’a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu’il s’est proposé"
, a tranché le Conseil constitutionnel.
"Par conséquent, le Conseil constitutionnel censure comme méconnaissant le principe d’égalité devant les charges publiques l’article 31 de la loi déférée"
, compliquant un retour du siège de la FIFA à Paris.
Sollicitée par l'AFP, la FIFA n'était pas joignable en début de soirée.
Créée dans la capitale française en 1904, la FIFA a déménagé à Zurich en 1932 et y a localisé son siège principal depuis 2007.
Après ce revers pour le camp présidentiel, un député de la gauche radicale s'est réjoui de la censure d'un amendement
"scandaleux"
qui
"instituait de véritables zones franches fiscales et sociales pour attirer les fédérations internationales".
Une députée socialiste se félicite:
Exonération fiscale pour la Fifa censurée.
L'amendement rejeté jeudi par les Sages avait déjà été supprimé lors de l'examen au Sénat du projet de budget pour 2024.
Mais le gouvernement l'a rétabli dans la version finale du texte, définitivement adopté à quelques jours de Noël.
Lors des débats au Sénat, un élu de droite avait notamment dénoncé un
"cadeau fiscal démesuré, incompréhensible, scandaleux et pour tout dire obscène".
Le ministre délégué français chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, avait lui défendu une disposition fiscale qui
"s'inscrit dans une stratégie globale"
pour faire de la France une
"nation sportive"
, et souligné que cet avantage ne concernerait pas les activités de la Fifa ou d'une autre fédération.
Onze autres
"cavaliers législatifs"
- des dispositions ne relevant pas des lois de finances - ont été retoqués par le Conseil constitutionnel.
Mais
"la censure de ces différentes dispositions ne préjuge pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles. Il est loisible au législateur, s’il le juge utile, d’adopter à nouveau de telles mesures"
par un autre vecteur qu'une loi de finances, ont noté les Sages.
"Le gouvernement prend acte"
de ces décisions, a déclaré le ministère de l'Economie et des Finances par communiqué dans la soirée, sans aucun commentaire sur les fédérations sportives.
Le ministère observe aussi que le Conseil constitutionnel a
"validé le scénario macroéconomique du gouvernement"
et
"jugé conformes les grandes orientations"
du budget, écologiques notamment.
À lire également:
#France
#Fiscalité
#FIFA
#Loi de Finance
#Conseil Constitutionnel
il y a 6 mois
