- 23.11.2024, samedi
- 19:55
La Cour internationale de Justice (CIJ) à La Haye aux Pays-Bas.
La Palestine a formellement reconnu la compétence de la Cour internationale de Justice (CIJ), lundi, en déposant une déclaration au greffe de la Cour.
Avec cette déclaration, la Palestine a accepté, avec effet immédiat, la compétence de la plus haute juridiction de l'ONU pour régler tous les différends liés à l'article 9 de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, à laquelle la Palestine est devenue partie le 2 avril 2014, indique un communiqué.
Cette décision est conforme aux dispositions de la résolution 9 (1946) du Conseil de sécurité, est-il ajouté.
Selon cette résolution, la CIJ est ouverte à tout État qui n'est pas parti au statut de la Cour, à condition que cet État dépose une déclaration auprès du greffe de la CIJ.
La déclaration exige l'acceptation de la juridiction de la Cour et l'engagement de se conformer de bonne foi aux décisions de la CIJ et à toutes les obligations d'un membre des Nations Unies en vertu de l'article 94 de la Charte des Nations Unies.
La Palestine prévoit d'intervenir devant la CIJ dans la procédure contre Israël pour génocide
La Palestine prévoit d'intervenir devant la CIJ dans la procédure contre Israël pour génocide
Cette démarche constitue un développement crucial dans la procédure judiciaire en cours, la Palestine soulignant qu'elle a tout intérêt à ce qu'elle aboutisse.
La demande d'intervention fait suite à la déclaration officielle de la Palestine, faite le même jour, acceptant la compétence de la CIJ pour les différends couverts par l'article IX de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide.
La demande de la Palestine est décrite comme étant à la fois
"complémentaire et subsidiaire"
, ce qui reflète son approche stratégique.
Tout d'abord, en vertu de l'article 62 du statut de la Cour, la Palestine demande l'autorisation d'intervenir, en faisant valoir que tous les États partis à la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide ont un intérêt juridique à ce que la convention soit respectée.
Cela lui confère, selon la Palestine, un
"intérêt légitime de nature juridique susceptible de se voir affecté par la décision rendue en l'espèce".
En outre, la Palestine souligne son
"intérêt spécifique"
en tant qu'État particulièrement affecté, ce qui met en évidence l'intérêt exceptionnel qu'elle porte à la procédure.
De plus, la Palestine a soumis une déclaration d'intervention en vertu de l'article 63 du Statut de la Cour. Cet article permet aux États qui sont partis à une convention en question d'intervenir dans une procédure concernant l'interprétation ou l'application de cette convention.
Depuis lors, plus de 36 400 Palestiniens ont été tués à Gaza, en grande majorité des femmes et des enfants et plus de 82 600 autres ont été blessés, selon les autorités sanitaires locales.
Près de huit mois après le déclenchement de la guerre israélienne, de vastes pans de Gaza sont réduits à l'état de ruine, alors qu'un blocus paralysant prive les habitants de denrées alimentaires, d'eau potable et de médicaments.
Israël est poursuivi pour
"crime de génocide"
devant la Cour internationale de Justice (CIJ) qui, dans sa dernière ordonnance, a enjoint Tel-Aviv de cesser immédiatement ses opérations à Rafah, où plus d'un million de Palestiniens ont trouvé refuge avant que la ville ne soit envahie, le 6 mai dernier.
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