À quelques semaines de la présidentielle, un projet de loi déposé au parlement tunisien propose de transférer la compétence des litiges électoraux de la justice administrative à la Cour d'appel, suite à des différends entre le Tribunal administratif et l'ISIE.
La Chambre des représentants du peuple (ARP - parlement tunisien) a annoncé le dépôt d'un projet de loi organique portant sur le retrait de la compétence du Tribunal administratif en matière de contentieux électoraux au profit de la Cour d'appel, à quelques semaines de la présidentielle prévue le 6 octobre prochain.
Dans un communiqué rendu public vendredi, il est indiqué que
"le président de la Chambre des représentants du peuple (Brahim Bouderbala) a présidé une réunion du bureau de l'ARP, qui a pris connaissance du projet de loi portant amendement de certaines dispositions de la loi organique n° 16 de 2014, datée du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums, présenté par un groupe de députés".
Le projet de loi prévoit de confier à la Cour d'appel, et non au Tribunal administratif, l'examen des litiges électoraux lorsqu'il s'agit de contester les décisions de l'Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE).
Le communiqué de l'ARP explique que
"le Bureau de la Chambre a décidé de transmettre le projet de loi à la Commission de la législation générale, en lui demandant d'en accélérer l'examen".
Ce projet de loi, porté par 34 députés sur 161, indique que
"l'une des raisons pour lesquelles le projet de loi a été proposé réside dans le différend entre le Tribunal administratif et l'Instance supérieure indépendante pour les élections, après que cette dernière a rejeté une décision du Tribunal administratif ordonnant la réintégration de trois candidats dans la course à la présidence".
Le 2 septembre, l'Instance supérieure indépendante pour les élections a annoncé que la liste finale des candidats retenus pour la course à la présidence se limitait à 3 personnes seulement, sur 17 dossiers de candidature, excluant ainsi les 3 autres candidats bien que le Tribunal administratif ait accepté leurs recours.
Le président de l'instance, Farouk Bouasker, a déclaré lors d'une conférence de presse que le président Kaïs Saïed, Ayachi Zammel (Mouvement Azimoun - opposition), et Zouhair Maghzaoui (Mouvement Echaab - partisan de Saïed), dont les candidatures ont été approuvées le 10 août,
"sont les seuls à avoir été finalement retenus pour les élections présidentielles".
L'ISIE a également refusé de valider 3 candidatures au motif de
"dossiers incomplets",
malgré l'injonction du Tribunal administratif de les remettre dans la course.
Il s'agit de: Abdellatif Mekki, secrétaire général du Parti de l'action et du progrès (opposition), Mondher Zenaidi (opposition), ancien ministre du président Zine El Abidine Ben Ali, et Imed Daimi (opposition), ancien directeur du cabinet de l'ex-président Moncef Marzouki.
La décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections a suscité de vives réactions de la part de plusieurs partis et organisations de la société civile en Tunisie.
Il convient de noter que la campagne pour l'élection présidentielle tunisienne a débuté le 14 septembre et devrait se poursuivre jusqu'au 4 octobre, le scrutin étant prévu deux jours plus tard.
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