Tout étranger sollicitant un titre de séjour en France s'engage à respecter "les principes de la République", dispose l'un des décrets.
Des décrets d'application de la controversée Loi immigration ont été publiés, ce mardi, dans le Journal officiel de la République française, dont celui concernant le refus ou le retrait d'un titre de séjour en cas de non-respect des "principes de la République", a rapporté la presse locale.
La publication de ces décrets intervient juste avant le premier conseil des ministres post-législatives et près de six mois après la promulgation de cette loi controversée et partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel, souligne La Croix.
Tout étranger sollicitant un titre de séjour en France s'engage à respecter
"les principes de la République"
, dispose l'un des décrets. Sont concernés
"la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l'intégrité territoriale, et la laïcité".
Conformément aux dispositions de ce décret, la signature de ce contrat conditionne la délivrance du document de séjour et son signataire
"peut se voir refuser le renouvellement de son document ou se le voir retirer en cas de manquement caractérisé à l'un de ces principes"
Un autre décret renforce le dispositif de refus ou de cessation
"des conditions matérielles d'accueil"
et supprime
"le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre des décisions de refus des conditions matérielles d'accueil",
souligne le quotidien français.
L'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler sera sanctionné par une amende administrative créée à cet effet, remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires appliquées jusqu'à présent.
Par ailleurs, le nombre de pointages quotidiens dans le cadre des
"assignations à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement"
, a été revu à la hausse.
Le projet de loi immigration, décrié par la gauche, a été définitivement adopté par le Parlement en décembre 2023.
Trente-cinq de ses articles ont été totalement ou partiellement censurés par le Conseil Constitutionnel.
La loi a été promulguée le 26 janvier 2024.
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