Exemple d'étiquette "neutre pour le climat" d'une entreprise allemande
"Dans le cas d'une publicité utilisant un terme environnemental ambigu tel que 'neutre pour le climat', la signification doit être expliquée dans la publicité elle-même afin d'éviter toute tromperie"
, a tranché la Cour fédérale de justice dans un litige opposant une association de lutte contre la concurrence déloyale au fabricant de bonbons végans Katjes.
En plus d'un logo "neutre pour le climat", la publicité objet du litige, publiée en 2021 dans une revue professionnelle du secteur alimentaire, indiquait:
"depuis 2021, Katjes fabrique tous ses produits de manière neutre pour le climat".
Un QR code permettait d'accéder au site d'une entreprise partenaire ClimatePartner.
Toutefois, le processus de production des bonbons n'était pas neutre pour le climat. Katjes a simplement indiqué qu'elle compensait ses émissions de carbone en soutenant des projets de protection climatique.
Pour la Cour fédérale, la plus haute juridiction allemande,
"il existe un risque particulièrement élevé d'induire les gens en erreur".
Il est donc
"nécessaire d'informer de manière croissante le public ciblé sur la signification et le contenu des termes et symboles utilisés".
L'explication est
"particulièrement nécessaire",
a ajouté la Cour, car pour protéger le climat,
"la réduction prime plutôt sur la compensation"
des gaz à effet de serre, a-t-elle conclu.
De plus, le caractère trompeur de la publicité a une incidence sur la concurrence, car une telle étiquette revêt une importance
"considérable"
dans la décision d'achat du consommateur, selon la Cour.
"C'est uniquement de cette manière qu'une concurrence en matière d'innovation pour les services les plus durables pourra émerger"
, s'est félicitée l'association à l'origine du recours dans un communiqué.
Un projet de réglementation à l'échelle européenne est dans les cartons de la Commission européenne, qui compte obliger les entreprises à justifier un certain nombre d'allégations écologiques dans leur publicité.
D'après un accord trouvé mi-juin, le projet vise à contrôler les allégations de neutralité carbone, mais aussi "100% naturel" ou encore "en plastique recyclé".
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